CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Champ d'application et objet - Ces présents termes et conditions s'appliquent à toutes les relations juridiques que mynewjob.ch engage avec des sociétés et des agences de recrutement (appelés ci-après «clients»), concernant l'utilisation de sa plateforme Internet. D'autres termes et conditions, à l’exception des dispositions de mynewjob.ch, ne seront intégrés dans les termes de cet accord, seulement dans le cas où il en a été convenu de façon explicite par écrit, et ce pour chaque cas particulier.

2. Services fournis par mynewjob.ch – Dans le cadre du domaine réservé de la plateforme Internet, mynewjob.ch donne au client la possibilité d'utiliser les produits, services et bases de données qui y sont proposés. La nature et l'étendue des services fournis, ainsi que les conditions en vigueur, sont déterminées par les accords de licence respectifs, et doivent de plus se conformer au contenu du site Web mynewjob.ch, au moment de la conclusion du contrat. Les services énumérés par mynewjob.ch ont pour seul but d'informer sans aucun engagement, avant l'acceptation de l'accord de licence.

3. Acceptation de l'accord - L'accord est conclu après l’acceptation par le client des termes et conditions lors de l'enregistrement en ligne. Les langues contractuelles exclusives sont l’allemand, le français, et l’anglais.

4. L'information fournie par le client - Le client garantit de ne publier que des informations correspondant à la réalité de sa liste d’emplois. En outre, il s'engage à ne pas publier de contenu illégal, immoral, ou abusif sur mynewjob.ch. Est considéré comme abusif tout contenu n’initiant pas exclusivement un service ou un contrat de travail défini. mynewjob.ch est autorisé à supprimer tout contenu considéré comme faux, illégal, immoral, et abusif sans avertissement préalable. L'obligation de paiement du client pour les frais convenus contractuellement, n'est en rien affectée par cette suppression.

5. Utilisation de données disponibles - Dans le cadre de l'accord, il est possible d'accéder au groupe de candidats inscrits sur mynewjob.ch en s’acquittant de frais séparés, dans ce cas les règlements suivants s’appliquent : la collecte, le traitement, et l'utilisation des données disponibles par le client est sujette à une appropriation stricte. Les données peuvent uniquement être recherchées et utilisées pour initier des accords de services ou d'emploi et exclusivement en ce qui concerne les offres d'emploi spécifiques. La divulgation de données à un tiers n'est donc pas autorisée. Il n’est pas permis de contacter les candidats directement dans le cadre d’un accès au groupe d’inscrits, dans la mesure où des contenus ou des messages illégaux sont expédiés à des fins de sollicitation ou s’il y a infraction aux bonnes mœurs. mynewjob.ch est autorisé à interrompre le service en bloquant l'accès et se réserve le droit de retirer ce contenu du site Web sans avis préalable. Le client sera immédiatement avisé d'une telle mesure. En conséquence, le client n'est pas en droit de demander un quelconque remboursement. Si le client et mynewjob.ch sont en concurrence, mynewjob.ch sera également en mesure de réclamer des indemnisations par voie juridictionnelle, en vertu de la loi sur la concurrence, sans avertissement préalable. mynewjob.ch se réserve expressément le droit de faire valoir d’autres revendications légales ou contractuelles qui résulteraient de la manipulation de données transgressant le présent contrat, la protection des données ou celle de la vie privée.

6. Garanties et responsabilités - – mynewjob.ch s'engage à délivrer les services contractuels conformément à ce qui a été convenu. mynewjob.ch ne saurait être tenu responsable pour : a) les dommages occasionnés au client en raison d’une embauche initiée ou conclue par l'intermédiaire de mynewjob.ch ; b) le contenu, l'état actuel, l'exactitude et l’intégralité des informations fournies ; les contenus téléchargés par les demandeurs d'emploi ou qui ont été loués de manière identifiable par d'autres tiers ; c) les contenus sur des sites Web externes se référant à cette offre en ligne. En outre, toute responsabilité vis-à-vis du client dans sa globalité, et vis-à-vis de tiers, à propos d’une éventuelle responsabilité contractuelle, est exclue de manière générale.

7. Risques liés au mailing et à la transmission - Pour les services nécessitant le transport d'articles ou le transfert de données vers le client, mynewjob.ch est responsable de leur envoi selon les spécifications définies avec le client, tandis que le client devra quant à lui prendre en charge le risque lié au transport ou au transfert vers mynewjob.ch. La communication faite en relation à cet accord peut également être effectuée par e-mail, à moins que la loi n´exige une forme plus stricte de la déclaration respective ou que le client ne s´oppose explicitement à cette forme de communication.

8. Droits des marques /Propriété intellectuelle/Droits de l’utilisateur – Tous les textes et les images qui se trouvent sur la plateforme internet de mynewjob.ch sont protégés par copyright. Les droits de l’utilisateur accordés au client, selon les termes de l’accord, sont limités à la Suisse et non-transférables. Toutefois, le client peut interagir avec les employés de son entreprise en utilisant notre site Internet. Le caractère et l’étendue des droits d'utilisation accordés sont déterminés par l'accord contractuel lié aux produits logiciels définis dans la sélection des produits et exécutés sur la plateforme Internet. Les produits logiciels se composent généralement de programmes informatiques standards et de documentations supplémentaires disponibles en ligne. Les droits de l’utilisateur accordés au client sont limités à l'utilisation prévue telle que décrite ci-dessous. L’intention d’utilisation, conformément à l’accord passé, est le téléchargement complet ou partiel, le stockage, la transmission, la modification, l’utilisation et la distribution des programmes en conformité avec l’objectif ciblé du programme indiqué par mynewjob.ch et les instructions du programme disponible pour celui-ci. Cependant, chaque utilisation, en particulier la copie et l'acceptation des textes provenant de la sélection se trouvant dans la base de données, n'est seulement autorisée au client que pour l’utilisation de ses propres besoins professionnels. L’utilisation à d'autres fins, notamment l'utilisation commerciale et/ou la transmission à titre gratuit ou non à des tiers est interdite. Chaque utilisation outrepassant l'utilisation accordée dans l’accord en vigueur, dans le cadre de ces conditions d'utilisation, nécessite le transfert d’utilisation approuvé sous forme écrite par mynewjob.ch. La violation des clauses contenues dans ce paragraphe autorise mynewjob.ch à résilier le contrat sans préavis et exclut tout droit à de nouvelles revendications.

9. Protection des données -

9.1 Informations client: à la demande de mynewjob.ch, le client fournit des informations sur les résultats en nombres et en pourcentages d'activités individuelles (par exemple le nombre de candidatures pour une liste d’emplois). Les données qui en découlent sont exclusivement utilisées pour les besoins spécifiés dans les documents commerciaux officiels de mynewjob.ch.

9.2 Déclaration de protection de l'information: mynewjob.ch s'engage à observer les dispositions réglementaires figurant dans la Loi fédérale suisse sur la protection des données. D'autre part, mynewjob.ch fait référence aux indications relatives à la protection des données publiées sur le site Web de mynewjob.ch.

9.3 Newsletter: par la présente, le client est informé que mynewjob.ch conserve son adresse électronique au moment de la souscription à la newsletter. Les données conservées sont exclusivement employées en vue d’envoyer la newsletter.

9.4 Stockage et utilisation des données: avec l´inscription du client et de ses employés, les données sont conservées afin de mettre en place et de gérer leurs comptes. Lorsque le client utilise la gamme des services proposés, des données additionnelles peuvent être stockées chez mynewjob.ch et chez les fournisseurs tiers.

9.5 Evaluations: à la demande du client, mynewjob.ch peut créer des profils pour les employés. Le client doit s´assurer que tout droit de cogestion des employés ou des organisations responsables des employés, est pris en compte et que le consentement de l´employé concernant l´évaluation de ses données est disponible. Le client indemnisera mynewjob.ch pour toute réclamation déposée au nom des employés ou de tiers.

9.6 Déclaration de consentement: avant l'enregistrement de ses données, l'employé doit donner son consentement relatif au stockage et à l'utilisation de celles-ci. Le client accepte le stockage des données et leur utilisation, comme mentionné ci-dessus ; sans acte de notification avec avis contraire de la part du client, mynewjob.ch peut alors présumer que la déclaration de consentement est acceptée par tous les employés du client.

9.7 Suppression des données: à la demande du client, mynewjob.ch supprimera ou rendra anonyme toutes les données personnelles mémorisées, à moins qu'elles ne soient encore nécessaires pour poursuivre la résolution du contrat. Chaque parti a la responsabilité de se conformer aux conditions de protection des données fixées.

10. L'identification du client – l'utilisation par le client des services de mynewjob.ch et de l'assistance proposée, est exécutée par un ou plusieurs interlocuteurs ou départements, chacun avec sa propre identification. Lorsque les prestations tarifées de mynewjob.ch et les services d'assistance sont utilisés sur Internet, les employés de mynewjob.ch n'identifieront pas l'utilisateur. L'identification est assurée avec le «login» et un mot de passe personnel sur Internet.

11. Confidentialité - Le client doit s'assurer que les personnes non autorisées n'ont aucune possibilité de quelque manière que ce soit, d’accéder aux mots de passe personnels. Le client est responsable des dommages causés par des personnes non autorisées et de leur utilisation illicite des mots de passe. Les parties prenantes s'engagent mutuellement à respecter la confidentialité de tous les documents non connus du public et de toutes les informations liées au domaine des affaires de l'autre partie prenante, auxquels elles auront accès au moment de la préparation et de l'exécution de cet accord. Cet engagement restera valable aussi longtemps qu'un intérêt légitime subsistera, également après la cessation du contrat. mynewjob.ch garantit que les données personnelles des clients ne seront divulguées à des tiers, en aucun cas et sous aucune forme, ni utilisées à d'autres buts que celui mentionné ci-dessus. Les parties prenantes doivent s'assurer que les salariés qui ont potentiellement accès aux données disponibles selon l'accord, se conforment à ces clauses de confidentialité.

12. Aucun droit de compensation et droit de rétention - Le client n'a aucun droit de demander une compensation relative à ses réclamations pour dommages sur les comptes en souffrance de mynewjob.ch, et/ou de retenir des documents, logiciels, et/ou du matériel informatique appartenant à mynewjob.ch, à moins que sa contre-poursuite/demande reconventionnelle/ créance à compenser soit légalement recevable et reconnue par mynewjob.ch.

13. Date d’échéance, intérêts exigibles et défaillance - Les coûts concernant les services souscrits sont à payer sans délai à la réception de la confirmation/facture sans déduction. En cas de défaillance de paiement, le taux d'intérêt de 8 %, en supplément du taux d'intérêt de base applicable à la date de la défaillance, additionné à la taxe sur la valeur ajoutée statutaire, est exigible. Dans l'éventualité où le client se trouve en défaut de paiement, mynewjob.ch a le droit d’interrompre temporairement son obligation contractuelle d'exécution des commandes et de fournir les services, et ce, jusqu'à ce que le compte en souffrance soit acquitté dans son intégralité.

14. Durées des contrats - La durée du contrat dépend des produits réservés et peut varier d’une mise en place unique à plusieurs mois. La date de prise d’effet permettant de bénéficier de ces services ne dépend pas du calendrier. Pour les contrats d'une durée de plus six mois, si la prestation de services n'est pas annulée par l’une des parties trois mois avant l'expiration de l’accord, la prestation de services sera automatiquement prolongée de la durée initialement convenue.

15. Droits de rémunérations - Les droits de rémunérations de mynewjob.ch sont sujets à l'exécution des services conformément aux ententes contractuelles. Cette rémunération reste immatérielle tant que le client n’utilise pas effectivement les services proposés.

16. Perte de services - Si mynewjob.ch se trouve dans l'incapacité de fournir ses services pour des raisons graves (par exemple en cas de force majeure, d'une défaillance dans l’alimentation électrique ou d'une défaillance dans le traitement des données électroniques), mynewjob.ch conservera ses obligations dans les limites prévues par l’accord et ce pour toute la durée de l'interruption de l’activité, à moins qu'une négligence grossière commise par mynewjob.ch et concernant ce fait, puisse être prouvée. La perte subie ne donne aucun droit à compensation.

17. Succès des services – mynewjob.ch enverra par email aux candidats les offres d'emploi envoyées par les clients pour les candidats en un jour ouvrable. Les candidats ne sont pas obligés de répondre aux offres d'emploi reçues. S’il y a une conclusion d'accord entre les candidats et un client, il n'y a pas d’obligation pour le candidat ou le client de payer une commission à mynewjob.ch. mynewjob.ch n'a aucune influence directe sur la réaction des candidats par rapport aux offres d'emploi publiées et n'assume par conséquent aucune responsabilité par rapport au nombre de candidatures reçu possible. De plus, mynewjob.ch ne garantit aucun succès dans l'établissement d'une relation employeur-employé entre le candidat et les clients potentiels sur la base des offres d'emploi transmises.

18. Changement de parties contractantes – Cet accord ne peut être transmis à des tiers qu'après un consentement écrit de l'autre partie contractante. Toutefois, mynewjob.ch est autorisé à transmettre cet accord à CRT AG ou à une filiale de CRT AG même sans le consentement du client.

19. Modifications des termes et conditions - mynewjob.ch se réserve le droit de modifier les termes et conditions à tout moment, dans la mesure où les clauses essentielles du contrat demeurent inchangées par la suite et il est nécessaire de s'adapter aux modifications qui étaient imprévisibles au moment de la signature du contrat et la non-observation de ces modifications pourrait visiblement perturber l'équilibre du contrat. Les ajustements essentiels sont notamment ceux concernant la nature et l'étendue des services convenus dans le contrat et la durée de ce dernier, y compris les ajustements concernant son annulation. En outre, des modifications peuvent être faites pour combler les lacunes qui pourraient apparaître après la signature du contrat, particulièrement dans le cas ou un changement juridictionnel a eu lieu et que celui-ci influence les réglementations présentes dans ces termes et conditions. La description d’un service peut être modifiée pour autant qu'il n’y ait pas de changement significatif au niveau du service lui-même, si des innovations techniques liées à ce service sont présentes sur le marché ou si les fournisseurs de mynewjob.ch modifient leur gamme de services nécessitant un ajustement et que l'utilisateur n'est pas réellement désavantagé à cause des modifications. Les prix négociés peuvent être augmentés pour compenser les dépenses fournisseur plus élevés ou une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée. mynewjob.ch indiquera clairement la modification de prix à l'utilisateur, à moins que ce ne soit une augmentation de prix basée sur l’augmentation de la taxe de la valeur ajoutée. L'utilisateur a la possibilité de s'opposer aux modifications des termes et conditions dans un délai de six semaines. mynewjob.ch indique cela clairement dans chacune des éventuelles modifications. Si l'utilisateur ne s'oppose pas au changement dans les délais impartis, les nouveaux termes et conditions entreront en vigueur pour cet utilisateur dès la fin du délai imparti.

20. Lieu d’exécution - Le lieu d’exécution est le siège social de mynewjob.ch (CRT AG).

21. Droit applicable - Toutes les relations légales entre le client et mynewjob.ch (CRT AG) sont exclusivement sujettes à la législation suisse.

22. Droits de révocation - Chaque utilisateur a le droit de révoquer la relation contractuelle dans les deux semaines sans donner de motif. La révocation prend effet à partir de la réception de la notification de révocation par écrit, ex. : par lettre, fax ou courrier électronique adressé à mynewjob.ch à l'adresse indiquée dans le paragraphe suivant ou à l’adresse électronique suivante : info@mynewjob.ch. Le délai prend effet, au plus tôt, lors de la conclusion de l’accord (début de l'adhésion). Si la notification est donnée après la conclusion de l’accord, le délai est d’un mois. Votre droit de révocation expire prématurément, si l’accord a été pleinement honoré à la demande explicite des deux parties, avant que le droit de révocation n’ait été utilisé. Les conséquences de révocation, dans le cas d'une révocation valable, est que chaque partie doit retourner les services reçus à la partie concernée et, si nécessaire, toute utilisation effectuées (p.ex. : les privilèges d'utilisation).

23. Démenti - mynewjob.ch ne peut pas être responsable du contenu publié ou mis à disposition par des tiers, y compris les clients et les partenaires. Bien que mynewjob.ch ne tolère pas que sa plateforme soit utilisée de façon abusive pour diffuser des informations fausses et illégales (selon le droit suisse ou le droit international), toutes les responsabilités incombent aux personnes physiques ou morales utilisant les serveurs et les supports médiatiques aux fins de stockage et/ou à la distribution de ces matériaux. mynewjob.ch se réserve expressément le droit de rejeter le contenu et/ou de supprimer le contenu de ses données médiatiques. Ceci s'applique particulièrement aux matériaux/contenus violant les interdictions légales ou réglementaires ou les bonnes mœurs ou ayant une présentation inacceptable pour mynewjob.ch pour une raison quelconque. mynewjob.ch a également le droit de supprimer ces contenus des pages Internet de mynewjob.ch sans préavis au client. Le client sera informé d'une telle mesure et ne pourra pas qualifier à un remboursement à cause d’une ou plusieurs raisons mentionnées ci-dessus. En aucun cas mynewjob.ch n’est responsable des contenus accessibles par les liens hypertextes. Nous rappelons aux clients, aux partenaires et à tous les visiteurs de mynewjob.ch leur propre responsabilité et les encourageons à faire preuve de prudence lorsqu’ils surfent sur le net.